Services à la personne
Un crédit d’impôt sur les services à la personne, égal à 50% des sommes versées, est accordé aux contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi. Les contribuables retraités ou inactifs (chômeurs non inscrits à l’ANPE pendant au moins 3 mois durant l’année de paiement de ces dépenses) bénéficient seulement d’une réduction d'impôt sur les sommes versées en rémunération de ces services.
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
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Services donnant droit à cet avantage
Le crédit d'impôt sur les services à la personne concerne les services rendus par un salarié au domicile du contribuable situé en France (qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire).
Les services concernés correspondent essentiellement à des tâches à caractère familial ou ménager : garde d’enfants à domicile, soutien scolaire, petit bricolage, cours à domicile, Travaux ménagers et petits Travaux de jardinage
Les services peuvent être rendus par une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l’Etat.
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfant à domicile
- Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- Garde-malade, à l’exclusion des soins
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Assistance informatique et Internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
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Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt sur les services à la personne est de 50% des sommes versées, dans la limite de 12.000€, soit une réduction d'impôt de 6.000€ maximum.
Ce plafond de dépenses est majoré de 1.500€ par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (avec une limite fixée à 15.000€).
Cette limite est fixée à 20.000€ pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont donc obligés de faire appel à l'assistance d'une tierce personne. Ils bénéficient donc d’une réduction maximale de 10.000€ sur les sommes versées.
Cependant, le plafond est plus faible pour certains services :
- 500 € par an et par foyer fiscal pour les prestations de petit bricolage (qui ne doivent pas excéder deux heures)
- 1000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile
- 3000 € par an et par foyer fiscal pour les petits Travaux de jardinage
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Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt sur les services à la personne, il vous suffit d'inscrire dans votre déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires nets versés et charges ou montant facturé par une association, une entreprise ou un organisme) et de joindre des justificatifs.
Les justificatifs à fournir sont :
- la facture de l’association, organisme ou entreprise